Démocratie

LE CITOYEN - LE POLITIQUE

Pour la Rénovation du Cadre Politique

Tout individu se doit d'être citoyen, tout citoyen est responsable, tout responsable a une conscience, celle de son avenir et de celui de sa nation. C'est ce qu'on appelle la conscience citoyenne.

Un citoyen est un habitant de la cité. Si on regarde ce sens premier, tout le monde est citoyen. A cette notion, il faut ajouter un individu attaché à sa cité car si on habite une cité, on ne peut qu'y être attaché, attaché à son état, attaché à son progrès, attaché à son évolution et à son avenir. Un citoyen est donc cet habitant de la cité qui est attaché à son espace, préoccupé par cela et qui se bat pour que cet espace évolue et progresse. Dans tous les sens du terme !

Le politique est celui qui souhaite participer à la gestion de la cité. Celui qui ambitionne de conduire ses semblables, les citoyens, vers ce mieux être qui constitue l'objectif de tous. Le politique est le prétendant dirigeant, le futur dirigeant, le dirigeant actuel, l'ancien dirigeant qui aspire, ...cette personne citoyenne désireuse de conduire les autres. Il a une responsabilité importante et porte une ambition courageuse. Il poursuit le combat du citoyen et y donne une inclinaison pratique, elle-même concrétisée avec l'apport des citoyens. Le politique est la pointe de la pyramide, le phare d'Alexandrie, quand les citoyens constituent la base. Comme un filigrane, le lien politique - citoyen est un couple « gagnant - gagnant ».

Toute conscience est politique en ce sens qu'elle se fonde sur une réflexion poursuivie d'un discernement vers une résolution traduite dans une action. Le citoyen conscient devient politique car il dissèque les situations, analyse les causes et anticipe les conséquences pour définir une amélioration. Le politique poursuit, récapitule, approfondit, donne un contenu global aux idées citoyennes. Le politique peut devancer le citoyen, lui soumettre une idée, faire partager et ensuite la porter sur un champ global. La fusion politique - citoyen est d'autant plus aisée que l'un peut être l'autre et l'autre l'un. C'est une fusion qui consolide la gestion publique et qui porte un projet qui, de l'idée à l'action, n'est mu que par l'intérêt collectif car conçu par des politiques et citoyens, mis en œuvre par des citoyens qui par définition, sont des amoureux de la cité.

Tout tente donc à faire croire que le politique et le citoyen vont ensemble. Ils sont acteurs d'un contrat social fondé sur le bien être et la coparticipation de chacun dans sa réalisation. Mais ce contrat, dans sa réalisation, sous entend des préalables : Que le citoyen soit citoyen ! Que le politique soit politique !

Alors : Est ce que le citoyen est citoyen ? Est ce que le politique est politique ?

Le Citoyen est il citoyen ? Oui par la naissance et l'existence, non par les faits et les conduites !

Pour être acteur, il faut savoir de quoi il s'agit ! Il faut connaittre, maîtriser, comprendre, s'informer, analyser, allers vers la réalité. Pour être citoyen il faut avoir des capacités individuelles et collectives pour mener les actions indiquées. Pour être citoyen il faut être organisé, à l'échelle de la famille, de la communauté, du quartier, de la commune, de la ville et du pays.

Pour être citoyen, il faut avoir une activité, un emploi, une occupation génératrice de revenus, de quoi espérer en la vie. Nous ne disposons pas de ces compétences, de cette volonté, de cette organisation, de ces données, de ces capacités, de ces activités, de ces occupations...

Nous ne pouvons pas être des citoyens. Nous ne participons pas aux élections (taux de participation de moins du tiers), nous ne participons pas aux actions positives, nous ne faisons pas d'action ni ne prenons d'initiative au sein de notre espace, nous ne sommes pas organisés, nous ne pouvons pas agir. Nous sommes devenus des victimes, des passifs, des vaincus, des jusqu'auboutistes pour certains, des aigris pour d'autres.

Le citoyen n'est pas citoyen !

Et le politique ?

Il forme une classe, la classe politique, où agissent (réagissent et pour certains n'agissent pas) des structures conçues pour chercher le pouvoir et gouverner. Ces structures sont plus une centaine. Une quinzaine d'entre elles seulement dispose d'élus dans les différents centres de décisions. Donc, ils sont une quinzaine d'acteurs dans la classe (le reste contemple de l'extérieur) occupés à agir pour le bien être de la Nation. Tous les acteurs de cette quinzaine de politiques ont plus ou moins participé au pouvoir, ont plus ou moins été artisans gouvernementaux depuis l'avènement de l'ère démocratique et pour certains depuis l'indépendance du pays. Et pourtant, plusieurs faits sont demeurés têtus depuis ces périodes : le revenu disponible par habitant (en tenant uniquement compte de la proportion de richesse se traduisant par une augmentation du revenu) n'a pas augmenté, le taux de pauvreté reste élevé (plusieurs indicateurs permettent de s'en rendre compte), la vulnérabilité économique du pays est toujours inquiétante. Notre classement lié à l'indice de développement humain est proche des dernières places de la planète. Ceci pour le résultat économique. Sur le plan social, les performances sont encore plus catastrophiques. Elles s'illustrent par ce qui a été dit précédemment, c'est-à-dire le recul du fait citoyen. Si le citoyen n'est pas citoyen, c'est surtout parce que le politique n'a pas agi pour que cela change. S'il était convaincu de la nécessité d'avoir des citoyens, il se serait battu pour ce faire. Or le citoyen est de moins en moins citoyen. Ce qui signifie que le politique est au moins coupable de non assistance. La decrédibilisation du politique est poussée, mue par les achats de conscience, l'enrichissement sans cause, les promesses non tenues...Le politique a eu une action désastreuse sur l'esprit citoyen. Il n'a pas réussi à améliorer de façon sensible les conditions de vie des citoyens. Il a agit sur eux pour annihiler leurs capacités de compréhension et d'analyse, leurs capacités de citoyens.

Le politique a finalement combattu le citoyen. Ce qui fait que le politique est devenu autre chose que ce politique idéalisé précédemment. Cette autre chose qu'on ne peut qualifier ! En tout cas, Il a cessé d'être politique.

Et pourtant, le politique doit recouvrer son esprit originel, sans lequel notre avenir et celui du pays seraient bien sombres. C'est ce que nous appelons de nos vœux. Pour ce faire, il est indispensable de présenter le cadre politique de notre pays dans ses traits caractéristiques les plus importants et les plus stigmatisables. Ceci pour faire sortir les faiblesses, incohérences et déficits à combler afin de redonner au politique toute sa place. De cette analyse ressortira l'impérieuse nécessité de modifier profondément le politique en tant que système mais sans doute également le politique en tant qu'acteur.  

Le cadre politique actuel 

La terre malienne a été le berceau de certains des plus formidables organisations humaines ayant prospéré sur le Continent Africain. Les grands empires depuis le Xè jusqu'au dix huitième siècle se sont succédés sur le territoire de l'actuel Mali. Du Ghana au Wassoulou en passant par le Mali, le Songhay ou le Kénédougou, ces importantes organisations n'ont pu être conçues sans un fond politique fédérateur auquel l'essentiel de la population se reconnaissait. Elles ont perduré non pas seulement par la  terreur et les conquêtes mais également par la légitimité des dirigeants, l'organisation étatique mise en place, la codification sociale particulière de chacune, la forte imprégnation culturelle ...qui sont autant de systèmes politiques dont l'Afrique doit être aujourd'hui fière.

Ce pays a également été le théâtre de grandes luttes politiques et a vu naître certaines des initiatives populaires historiques de l'Afrique contemporaine. La création du Rassemblement Démocratique Africain en octobre 1946 a été le véritable point de départ de la politique Ouest Africaine francophone en tant que force et système qui permit plus tard à nos pays de retrouver leur dignité. Cet événement eu lieu à Bamako. La section soudanaise du RDA, sous la présidence de Mamadou KONATE et plus tard de Modibo KEITA a été la section phare de ce rassemblement et le Soudan d'alors a été précurseur de plusieurs initiatives de regroupements entre pays africains. Plusieurs élections concurrentielles ont été organisées dans le Soudan avec une véritable opposition entre forces politiques présentes et des résultats rarement contestés. Des élections pluralistes parmi les plus remarquablement disputées en Afrique. Les oppositions entre l'USRDA et le parti progressiste feraient pâlir d'envie nombre de nos hommes politiques actuels par leur qualité de débats particulièrement élevée. Cela sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les contrées que dans les villes, dans les salons comme dans les villages. Notre pays a dirigé la brève fédération du Mali avec le Sénégal et a inspiré la politique de celle-ci. Le Mali indépendant s'est illustré plusieurs fois par ces initiatives politiques, de paix, de solidarité et de construction de l'Union Africaine.  Au niveau interne, la formation politique et citoyenne, les regroupements de masse et la participation aux initiatives de Développement dans un esprit désintéressé ont finit de transformer notre pays en terre « politique ». Notre pays n'a donc pas acquis une pratique politique démocratique en 1991, il l'a simplement retrouvée.

Cette organisation collective et publique autour des questions nationales où le citoyen s'effaçait devant la nation, où la culture politique le disputait à la motivation idéologique, a été peu à peu dévoyée par ses initiateurs soutenus aveuglement par certains zélateurs négatifs. Acculés par la crise économique et ses incidences sur le niveau de vie des populations, contraints de faire des choix douloureux et souvent « contre révolutionnaires », les idéologues et autres leaders du régime post indépendance n'ont malheureusement pas eu le ressort nécessaire pour engager le pays dans une direction autre en remettant en cause les choix initiaux tout en soutenant la culture politique et citoyenne des populations. Au lieu de poser franchement les questions de fond et d'y répondre sans concession quitte à entraîner des bouleversements y compris dans l'équipe dirigeante, les autorités de l'époque ont préféré la fuite en avant faite d'accusations stériles portées vers l'extérieur, de répressions internes musclées et d'étouffement de toute tentative de remise en cause des options de base du régime.

Elles ont ainsi contribué progressivement à étouffer le débat, à annihiler les contributions positives à l'édification publique, à infantiliser d'avantage la population qui était divisée de manière simpliste en ceux qui sont pour et aux autres à combattre impitoyablement. Le Mali entra ainsi dans un paradoxe qui s'illustre en la réduction des consciences par ceux qui les ont éveillées. Cette perte de conscience a encore des conséquences aujourd'hui dans notre pays. Le gouvernement de l'époque s'est ainsi embarqué dans une voie sans issue qui a débouché sur la chute du régime en 1968. Les pères de l'indépendance ont simplement oublié que le politique est d'abord celui qui se remet en question, qui croit aux citoyens, les persuade ou se soumet à eux ; celui qui tout en ayant une vision fondamentale emprunte les meilleures routes pour y arriver quitte à changer ce chemin qui lui a semblé le plus approprié au départ.

Le régime militaire inaugurait la période la plus noire de l'histoire politique de notre pays car l'unanimisme de l'ère USRDA fut cette fois ci institutionnalisé dans un environnement sans politique officielle puis occupé par un seul acteur politique. Cela sans aucune idéologie conceptuelle, sans aucune vision. Une gestion quotidienne où la brutalité policière le disputait à l'accaparement de richesses. Les forces vives ont été peu à peu réduites au silence, poussées à l'exil ou caporalisées (« cooptées » était le terme approprié). Pendant cette longue période, où le régime a survécu surtout grâce à l'environnement international permettant ce type de gouvernance, la vie politique était essentiellement le fait de clandestins. Ce qui, on en conviendrait facilement, n'est pas du tout propice à la conscientisation de masse, à l'édification ou au renforcement d'une conscience citoyenne et à la formation politique et idéologique des maliens. Les mots d'ordre, les manifestations, les « élections » au sein du parti, les campagnes spécifiques, les conseils nationaux et autres congrès du parti unique rythmaient ainsi la vie politique officielle du Mali. Toujours sur fond d'oppressions, d'injustice, de mauvaise gestion...Autant de facteurs dégradants pour une nation.

Les mêmes maux produisant les mêmes effets, le régime militaire connut une fin malheureusement plus douloureuse pour notre pays qu'en 1968. Celle ci était à la hauteur des rancoeurs et frustrations créées par plusieurs décennies d'oppression, de mal gouvernance, de gabegies, de pauvreté, de recul de la conscience publique...Il a simplement fallu qu'un environnement international propice survienne avec la chute du mur de Berlin et la croissance des exigences démocratiques ; que l'ajustement structurel ait porté la pauvreté urbaine à « maturité » dans un contexte de déficit budgétaire exacerbé pour que toutes les conditions soient réunies pour le changement.

Le Mali politique de 1991 renaissait avec un formidable élan, mu par la conscience qu'on avait perdu trente années de nos vies mais persuadé désormais que plus rien ne serait comme avant. Soutenu par l'extérieur, guidé par des dirigeants désormais résolus à faire autrement avec la population et l'ensemble des forces vives, décidé à laisser libre cours à toutes les opinions. Nous avons connu une transition courte et concise qui a créé les conditions juridiques et théoriques d'un exercice politique pluraliste, gage de la participation de tous en fonction de ces convictions politiques. La transition n'a pris aucune initiative politique, ce n'était pas son rôle. Elle n'a pas non plus jeté les bases d'un dispositif de conscientisation citoyenne, un système de formation et d'édification morale et politique des maliens. Elle a estimé que cela relèverait des responsabilités des nouveaux élus.

Elle a géré le pays pour le transmettre dans les meilleures conditions aux nouvelles autorités élues. Elle a lancé des initiatives judiciaires destinées à donner des gages de responsabilité aux maliens et à réparer quelques unes des injustices décriées par le passé. Elle a défini et mis en place le cadre juridique de l'exercice démocratique ; cadre que les responsables politiques devraient animer et faire vivre. La transition, sur le plan politique, n'a été finalement qu'une parenthèse. L'histoire dira peut être un jour si elle ne pouvait être mise mieux à profit pour encadrer  quelque peu l'espace politique en création.

Le cadre démocratique défini par la transition a pris comme base les premiers communiqués des nouvelles autorités à la suite du 26 mars 1991, qui reprenaient l'essentiel des revendications des forces ayant mené la lutte contre le régime défunt. Ce cadre s'est donné un contenu lors de la conférence nationale à laquelle participaient tous les acteurs majeurs du pays. Il s'illustre d'abord dans la constitution adoptée le 12 janvier 1992 et promulguée le 25 février 1992 qui est l'acte fondateur de la 3 è république. La constitution fait des partis politiques les acteurs politiques de notre pays. Ceci est illustré en son article 28.

Les règles applicables aux partis politiques sont précisées dans la loi portant charte des partis politiques (loi 00 045 du 07 juillet 2000). Cette loi fixe dans son préambule, entre autres, que les partis politiques remplissent une mission d'intérêt général, en concourant par les moyens pacifiques et démocratiques à la formation de la volonté politique, ainsi qu'à l'éducation civique des citoyens et des dirigeants ayant naturellement vocation à assumer des responsabilités publiques. La charte des partis politiques a l'objectif d'indiquer dans les détails les droits et obligations des acteurs politiques que sont les partis. Elle est organisée en treize (13) titres et en Soixante six (66) articles. L'article 2 de cette loi définit les partis politiques comme « des organisations de citoyens réunis par une communauté d'idées et de sentiments, prenant la forme d'un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des voies démocratiques ». Elle indique que les partis doivent mobiliser et éduquer leurs adhérents et concourir à l'expression des suffrages dans l'objectif d'exercer les pouvoirs. La loi met ainsi l'accent sur les deux « pieds » d'un parti à savoir la formation des citoyens et la compétition électorale. Les conditions d'organisation, de création et d'exercice des activités des partis sont précisées dans la loi à partir de l'article 4. On y apprend qu'un parti est obligé de se doter de statut et de règlement intérieur avec un contenu minimal (objectifs, devises, structures, organes, instances...). Le parti naît officiellement après obtention d'un récépissé de déclaration délivré par le Ministre chargé de l'administration du territoire, à l'identique ce qui se fait pour les associations. La loi fait obligation aux partis politiques de déclarer à l'administration tout événement les concernant (modification des statuts, changement de l'équipe dirigeante...) ainsi que tout mouvement concernant leur patrimoine (acquisition, aliénation...). Les conditions auxquelles doivent se soumettre les dirigeants et les membres sont indiquées à partir de l'article 12. Il est, entre autres, indiqué que tous les dirigeants des partis politiques doivent être nantis d'un quitus fiscal. Le texte précise que certains corps ne peuvent avoir d'appartenance partisane (magistrats, forces armées, membres des cours de justice...). L'article 20 stipule que les responsables et membres d'un parti ne peuvent être poursuivis pour leurs opinions et activités. Ce qui inscrit clairement la liberté d'opinion au sein de notre système politique. La loi garantit ainsi cette liberté en indiquant les formes d'organisation que doivent recouvrer les partis ainsi que les modalités de collaboration avec l'administration.

C'est également cette loi qui détaille les moyens dont disposent les partis en encadrant fortement celles-ci (impossibilité de recevoir de dons des sociétés ou de étrangers, limitation des dons à 20% du budget et information de l'administration). L'article 28 de la loi impose aux partis de tenir une comptabilité digne de ce nom et de déposer leurs comptes auprès de la cour des comptes (art 29). L'Etat consent un financement aux partis dont les conditionnalités sont indiquées dans les articles 32, 33 et 34. Ils stipulent, entre autres, qu'un parti obtenant des fonds publics doive tenir régulièrement ses instances et déclarer la provenance de toutes ses ressources. Les comptes sont vérifiés par la section des comptes de la cour suprême. Le titre VII de la loi traite de la formation civique et politique que les partis doivent administrer à leurs membres. Ces obligations sont ainsi rappelées en deux articles. Un accent particulier est mis sur la conscience nationale, l'éducation civique et la promotion des valeurs sociales de notre pays. Le titre VIII de la loi détaille la fonction électorale des partis en six articles (40 à 45). Ces dispositions traitent des droits et obligations des acteurs politiques en matière électorale, de leur accès aux médias ainsi que leur participation aux scrutins en passant par le choix de leurs candidats et les conduites à tenir pendant les campagnes électorales. Les rapports des partis politiques avec l'Etat sont indiqués dans la loi sous l'aspect de soutien aux initiatives publiques, de critique et d'animation de la vie politique nationale. Les interdictions, les sanctions et pénalités pouvant frapper les partis sont intégrées dans le titre XI de la charte des partis et détaillées à travers neuf articles. Il est interdit aux partis de se constituer sur une base ethnique ou confessionnelle, de constituer des milices, de disposer de causes illégales...Ils sont menacés de suspension ou de dissolution à prononcer respectivement par le Ministre chargé de l'administration territoriale et le tribunal civil. La dissolution est jugée exceptionnelle par la loi car elle intervient dans des situations graves (atteinte à la souveraineté nationale, à l'unité nationale ou à l'intégrité du territoire, actions armées...). D'autres sanctions frappent des actions comme les fraudes électorales, les incitations à la violence, la constitution illégale de partis...La loi traite enfin des dispositions portant sur la fusion entre les partis, qu'elle interdit pendant une campagne électorale et qui reste soumise à déclaration ainsi que des dissolutions volontaires dont les modalités doivent être prévues dans les statuts.

Cette loi donne un cadre d'exercice aux structures politiques et est régulièrement décriée, surtout en ses articles 32 et suivants qui traitent du financement public des partis.

Le code électoral qui fixe les règles de la compétition électorale, objet phare des partis est également un des éléments clés du système politique malien. L'actuel code est fixé par la loi 02 - 007 du 12 février 2002 portant loi électorale. Celle-ci a été prise dans un contexte mouvementé qui correspondait à la proximité d'échéances politiques majeures comme les élections présidentielles et législatives. Elle abroge l'ancienne loi électorale qui ne datait pourtant que de 2000 (30 Août 2000). Elle est organisée en huit titres et en deux cents deux (202) articles ! La première partie de la loi (titre I) porte sur les dispositions communes et la seconde partie traite des dispositions particulières aux élections présidentielles et autres. La première partie est de très loin la partie la plus substantielle car elle contient 124 articles à elle seule, soit les deux tiers du texte. Cette partie traite des autorités compétentes pour gérer les élections au delà des dispositions générales. Ces autorités sont reparties entre la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements, la délégation générale aux élections ainsi que le département de l'administration territoriale.

La Délégation générale aux élections conçoit et gère le fichier électoral de même qu'elle s'occupe des cartes d'électeurs. Elle est également compétente pour gérer le financement des partis politiques. L'administration organise physiquement les élections, gère le matériel, s'occupe de toutes les opérations. La CENI suit et contrôle les opérations électorales. Elle surveille toutes les opérations s'inscrivant dans le cadre d'une élection (inscription sur les listes, fichier électoral, logistique de l'élection, déroulement du scrutin, dépouillement, gestion des résultats...). La loi électorale traite également des conditions requises pour être électeur, des confections des listes électorales ainsi que de leur révision. On note que la révision des listes est régulière et intervient chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre. Dans cette partie de la loi, les règles de présentation des candidats, le déroulement des campagnes électorales, la présentation des bulletins et l'organisation des bureaux de vote sont traités. C'est ainsi que l'article 57 de la loi autorise les candidatures indépendantes aux élections. Le déroulement des opérations de vote ainsi que les conditions de dépouillement, de transmission et de gestion des résultats sont également traités dans la première partie de la loi. Enfin, les sanctions prévues pour les enfreintes aux différentes règles énoncées ainsi que les conditions financières applicables lors des élections sont indiquées dans cette partie. Elles corrigent les infractions relatives aux inscriptions sur les listes, à la campagne, aux fraudes...en ce qui concerne les conditions financières, l'article 122 de la loi stipule que les charges des opérations électorales sont supportées par l'Etat. Au titre du référendum, la loi électorale, en deux articles, donne le détail du déroulement des opérations (bulletin de vote en couleur, convocation...). En ce qui concerne les élections présidentielles, les modalités pratiques de ce scrutin sont traitées en seize articles. On y note qu'un candidat doit être âgé d'au moins trente cinq ans et disposer de la nationalité malienne d'origine. La caution acquittée est de cinq millions de FCFA remboursable en cas de résultat appréciable (au moins 5%). La cour constitutionnelle est responsable de la proclamation des résultats et statue sur les litiges nés de cette élection de même que ceux relatifs aux législatives. En ce qui concerne les députés, onze articles détaillent les conditions de déroulement de leur élection, uninominale par circonscription et au scrutin majoritaire à deux tours. Le titre VI de la loi aborde l'élection des conseillers nationaux qui sont élus par leurs pairs membres des collectivités territoriales. Il s'agit d'une élection indirecte effectuée au niveau des représentations administratives. Elle s'apparente aux élections professionnelles (artisans, paysans, commerçants...) sauf qu'elle concerne les « professionnels de la politique ». L'élection des conseillers communaux fait l'objet du titre VII, en 25 articles. Cette élection est une élection de liste et le scrutin est proportionnel. Les candidats doivent avoir au moins 21 ans. Le juge administratif est celui qui est compétent pour les litiges relatifs aux résultats de ces élections, alors que c'est le juge civil qui traite des litiges relatifs aux candidatures.

Les dispositions finales de la loi ouvrent la voie à la prise de textes complémentaires pour détailler les rôles de certains organes, préciser d'autres domaines et compléter ainsi l'architecture électorale du pays. C'est de celle-ci que sont issues nos institutions actuelles, du moins celles qui sont pourvues à partir des élections. Ces institutions sont des acteurs importants du système politique actuel car ce sont elles qui initient, exécutent, contrôlent les initiatives politiques majeures de notre pays. Elles trouvent toutes, leur origine dans la constitution qui indique leur positionnement, leur rôle ainsi que les relations qu'elles doivent avoir les unes par rapport aux autres.

Le Président de la République est la première des institutions de la République et la plus importante. Les articles 29 à  52 de la Constitution précisent quelques conditions pour l'accès à cette fonction, son exercice ainsi que ses rapports avec les autres institutions. Le Président de la République est le chef de l'Etat, des armées et veille au fonctionnement des services publics. C'est lui qui est à la tête de l'exécutif, définit et supervise la politique de l'Etat. Il nomme le premier ministre et les membres du gouvernement sur proposition de ce dernier. Le président dispose de pouvoirs de dissolution de l'assemblée nationale, en plus de sa latitude de changer de gouvernement. Le Président dispose également de pouvoirs exceptionnels en cas de menace sur la continuité des institutions et de périls graves pour la nation. En ce moment, il assure la continuité de l'Etat avec l'assentiment de l'Assemblée nationale après consultation des autres institutions. La fonction présidentielle dotée de pouvoirs substantiels confère à notre mode de gestion le qualificatif de régime présidentiel, même si quelques dispositions limitent l'exercice des prérogatives présidentiels (impossibilité de seconde dissolution de l'assemblée avant un an ou pendant les périodes de crise,  limites liées à l'intégrité du territoire...).

Le Gouvernement en tant que moyen d'action du Président est la seconde institution de la République. Il est dirigé par un premier ministre et composé de ministres qui sont des responsables de secteurs d'activités publiques. Le Gouvernement met en œuvre la politique de la Nation. La Constitution ne donne pas d'indication sur le mode de fonctionnement du Gouvernement. Elle indique les incompatibilités de la fonction de Ministre. Elle précise également la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale, troisième institution de la République.

L'Assemblée Nationale est abordée dans les articles 59 à 69 de la constitution. Cette dernière détaille également les rapports entre l'Assemblée et le Gouvernement à travers ses articles 70 à 79 dans le souci de créer une harmonie de travail favorable à la Gouvernance du Pays. L'Assemblée est composée de députés élus afin d'assurer une représentation nationale de contrôle et de supervision de l'exécutif parallèlement à sa fonction législative. Les députés se réunissent en sessions ordinaires et extraordinaires. Ils mettent en place un bureau dirigé par un président élu. Les séances de l'assemblée sont en principe publiques sauf si elle le décide ou si le Premier ministre, qui peut convoquer l'assemblée, le demande. L'assemblée adopte les lois qui lui sont proposées par le Gouvernement ou par les députés selon une procédure précise qui se caractérise par plusieurs examens et analyses ainsi que des débats et échanges. L'assemblée peut entendre les membres du gouvernement sur des sujets d'intérêt national et peut renverser le gouvernement à la suite d'une motion de censure qui oblige, si elle est votée, le Premier ministre à présenter sa démission ainsi que celle de son gouvernement au Président de la République.

Le constitution se singularise en désignant des acteurs du pouvoir judiciaire comme institutions, en l'occurrence la Cour Suprême (Art 83 et 83), la Cour Constitutionnelle (Art 85 à 94) et la Haute Cour de Justice (Art 95 e 96). La cour suprême est la plus haute juridiction en matière de traitement de litiges entre les personnes. Elle est organisée en trois sections (comptes, judiciaire et administrative). Elle est une instance de dernier recours à la suite des tribunaux de premier et de second niveaux. La Cour constitutionnelle juge de la conformité à la constitution des actes de la république (loirs, règlements, traites internationaux...). Elle régule les relations entre les institutions et du fonctionnement interne de celles-ci. Elle juge également de la régularité de certaines élections. C'est le garant des droits de la personne eux-mêmes consacrés dans la Constitution.

La Haute Cour de justice est une instance spéciale qui est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres sur accusation de l'Assemblée Nationale. C'est une émanation de l'Assemblée Nationale. Cette juridiction est l'une des seules contraintes imposées au Président de la République dans la constitution. Elle ouvre la possibilité de juger ce dernier, mais tient compte de balises précises à ce jugement.

Les deux dernières institutions sont le Haut Conseil des Collectivités Territoriales et le Conseil Economique Social et Culturel qui sont plutôt des organes consultatifs pour l'exécutif et ont pour vocation à faire entendre par les décideurs la position des citoyens, à travers leurs élus de base (conseillers communaux) et leurs organisations socio professionnelles (chambres consulaires, corps de métiers, organisations patronales, syndicats...). Le Haut conseil des collectivités donne des avis pour toute question relative au développement local. Le Conseil économique, social et culturel a une compétence large mais consultative sur les questions touchant son domaine. Le Conseil est consulté sur les projets de lois, est ampliataire des décisions du Gouvernement, saisit par écrit tous les acteurs de l'exécutif qui ont obligation de le répondre. Ces deux institutions ont l'objectif d'assurer le lien entre le Peuple et les Dirigeants, de donner une épaisseur supplémentaire à la Gouvernance globale du Pays pour que les citoyens puissent d'avantage se reconnaître en leurs responsables publics.

Les institutions ont chacun un rôle déterminé au sein du Dispositif de Gestion Nationale mis en place par la Constitution. Elles font régulièrement l'objet de débats sur leur opportunité et leurs rôles. Elles ont cependant le mérite d'exister et selon certains, de bien fonctionner comme le nous démontre les nombreuses félicitations reçues par le Mali à l'extérieur pour la qualité de sa vie publique.

Pourtant, bien de choses pourraient être reprochés à cette vie publique.

Des faiblesses structurelles, liées aux textes et au système !

Des faiblesses inhérentes à la qualité des acteurs !

Celles-ci méritent d'être détaillées et analysées pour qu'on puisse les corriger dans la durée afin de faire avancer notre démocratie et  notre gouvernance.

Le politique, ennemi de la Politique

Classe de redoublants ! C'est en effet le qualificatif qui devrait être utilisé pour mesurer la classe politique dans notre pays et partout en Afrique. Quand on évalue les politiques à leur impact en terme de développement et de progrès, ils n'obtiennent pas la moyenne. Quand on les évalue à leur incidence en terme de promotion de la citoyenneté et de la conscience publique, ils n'obtiennent pas la moyenne non plus. Même quand on les évalue sur leur terrain de prédilection (les compétitions électorales, seul moment où tous sont en action), ils n'obtiennent pas la également la moyenne avec des taux de participation qui atteignent rarement la moitié de l'électorat.

Alors, redoublons donc ! Surtout sachons pourquoi on devrait redoubler pour travailler ces points faibles afin de passer à la prochaine échéance.

Les points faibles du système politique tiennent aux acteurs (les politiques et les citoyens) et progressent en raison d'un cadre institutionnel et réglementaire malheureusement favorable. Autrement dit les acteurs politiques sont responsables et sont accompagnés dans ce rôle par les citoyens. Cette situation déplorable est enfin favorisée par le système actuel qui joue un rôle important dans les dérapages constatés.

LES INSUFFISANCES DU SYSTEME

Le système politique se caractérise par l'existence de nombreux textes codifiant l'essentiel des activités politiques, de la qualité des acteurs jusqu'à l'action des autorités en passant par les différents processus de préparation, d'accès et d'exercice du pouvoir. De la qualité de ces textes dépend la qualité conceptuelle du système. Ce qui rend nécessaire l'identification des faiblesses contenues dans les règles de base de la vie politique avant le diagnostic de l'utilisation qu'en font les acteurs. A l'examen, on se rend compte que chaque texte contient des points constitutifs d'insuffisances pour le système politique malien. De la constitution au code électoral en passant par la charte des partis politiques.

Le fait politique est dramatiquement réduit au Mali à la recherche du pouvoir, ce qui fait des partis des structures essentiellement électorales. Ce fait est décrié par beaucoup de compatriotes, y compris au sein de la classe politique. Mais la majorité d'entre nous ignore que la prédominance de la compétition électorale a été d'abord consacrée par la constitution. L'article 28 de la constitution indique que les partis concourent à l'expression de suffrage. Il n'est dit nulle part que les partis doivent contribuer à l'éducation civique et politique des citoyens et à la consolidation de la démocratie. La loi fondamentale a donc privilégié un volet de l'action des partis et laissé sous silence l'autre qui est, dans notre contexte, le plus important. Ceci est une faiblesse de base qu'il est urgent de corriger.

La constitution actuelle, qui s'inspire très largement de celle de 1958 de la France consacre les partis politiques comme les seuls acteurs politiques, ceux qui concourent lors des compétitions électorales, qui prétendent exercer le pouvoir politique et qui sont autorisés à investir le domaine de la vie publique. En somme, ce sont les seuls acteurs pris en compte dans le texte constitutif. En même temps, dans la loi électorale, il est permis des candidatures indépendantes. Ce qui, à défaut d'être une divergence entre deux textes, marque une dichotomie qu'il convient de corriger.

La constitution prévoit plusieurs institutions qui, à la pratique, s'avèrent des acteurs normaux de la vie publiques sans nécessité d'être érigée en « monuments ». Il en est ainsi des instances du pouvoir judiciaire comme la cour suprême.

Cette cour, en réalité plusieurs cours, nécessite des reformes pour s'adapter aux évolutions des ordres judiciaires. Malheureusement son institutionnalisation rend extrêmement difficile sa reforme car il faudra un referendum pour ce faire.

Cette Cour doit être scindée en cour des comptes, en cour de cassation (pour l'ordre judiciaire privé) et en conseil d'Etat (pour l'ordre administratif) pour conformer notre système judiciaire aux nombreuses règles issues de l'intégration sous régionale, continentale et internationale. La constitution doit être revue pour ce faire.

Le Conseil économique, social et culturel est une institution consultative qui se réunit et donne des positions que les autorités doivent prendre en compte. A l'épreuve des faits, cette institution s'avère pratiquement inutile car elle n'est pas dotée de pouvoirs réels et subit la prédominance forte de l'exécutif. La Direction actuelle de l'institution s'est régulièrement plein de cette situation. Or, le Conseil tel qu'il est conçu peut être d'un apport non négligeable pour le Gouvernement en raison de sa proximité avec la population et surtout de ses couches socio professionnelles.

Le Haut Conseil des Collectivité s'avère lui parfaitement inaudible et inutile. En dehors de ses sessions,

De quelques missions de terrain et d'interventions autour d'événement spécifiques, cette institution peine à trouver ses marques. Le décalage de sa mise en place par rapport aux élections locales fait qu'actuellement nombre de ses élus ne sont plus détenteurs d'un mandat à la base, ce qui pose un problème certain de légitimité. Il semble que l'esprit qui a prévalu à la mise en place de cette institution soit en décalage réel avec le terrain. Les élus y sont choisis non pas en raison de leur compétence mais selon des combinaisons politiques et des négociations assimilant les désignations au sein de l'institution à un partage dommageable de postes. Ces raisons remettent sincèrement en cause la nécessité de cette institution qui n'est arrivé à ce jour à produire aucune contribution de qualité sur son sujet de prédilection, la décentralisation.

On identifie ainsi quelques faiblesses inscrites dans la Constitution. Les autres textes contiennent également des dispositions pouvant affaiblir le système politique de notre pays. La charte des partis politiques qui est un texte fondamental pour les acteurs politiques contient elle également quelques dispositions contraignantes. Certaines de ces dispositions sont encours de remaniement dans le cadre des concertations actuelles entre l'administration et les partis. La disposition (article 25) qui interdit la réception de dons de l'étrangers ou des sociétés de la place limite fortement les possibilités des partis. Tout le monde sait que cette disposition est allégrement violée par la majorité des acteurs, surtout lors des campagnes majeures comme les échéances présidentielles. Il ne sert à rien de maintenir de pareille contrainte quand on sait qu'il est pratiquement impossible de nos jours de les respecter.

La loi prévoit également que les partis tiennent une comptabilité avec l'obligation de dépôt des états financiers auprès de la section des comptes de la cour suprême. Celle-ci doit certifier ces comptes pour que le financement public puisse être débloqué. On sait aujourd'hui qu'aucun état financier d'aucun parti politique n'a été certifié par la section des comptes en raison de l'absence de référentiel comptable pour les partis, de l'insuffisance de leur organisation comptable, de la faiblesse des compétences comptables et financières, de l'opacité de leurs opérations, de la mauvaise volonté de certains à donner les informations réelles sur leurs opérations, etc. La section des comptes n'est pas elle-même suffisamment outillée en ressources humaines pour faire face à ses obligations dans le cadre de cette tâche. Elle vient de proposer un cadre comptable pour les partis, en cours d'adoption. Ceci est un pas positif pour la transparence des états financiers. Mais cela n'est pas suffisant, loin de là, pour améliorer le cadre de gestion des structures politiques. La loi ne donne que peu d'indication sur les obligations financières des partis.

En matière de financement public des partis, le code électoral (art 16) attribue ce rôle à la délégation générale aux élections.

Ce qui est incompréhensible et surtout accrédite la thèse selon laquelle ce financement est fourni pour aider les partis à méner campagne ! La délégation aux élections est une structure chargée des élections dans certains de leurs aspects (fichier électorale, carte d'électeur notamment).

Le financement est donné pour aider les partis dans leurs activités (soutien à la citoyenneté, participation aux élections). En moyenne, les élections ont lieu tous les deux ans et demi alors que le financement est versé chaque année. Il apparaît de ce fait que le soutien aux partis est destiné au moins en partie à accompagner leurs activités et leurs structurations. L'Etat ne devrait en aucune manière aider les acteurs politiques dans la compétition électorale où la différence ne doit pas se faire sur les moyens financiers mais sur d'autres arguments. L'allocation du financement aux partis doit suivre une autre logique, être gérée par d'autres acteurs.

Le code électoral contient certaines dispositions susceptibles de gêner les élus une fois arrivés au pouvoir, ce qui constitue en soi des éléments de faiblesse du dispositif politique du pays. Le code contient beaucoup d'autres faiblesses, mais seulement celles handicapant le système politique sont rappelées dans cette section.

L'article 68 du code électoral indique que les candidats participent au financement des frais électoraux selon un barème fixé par décret ou par la loi électorale (ce financement est distinct de la caution de cinq millions par exemple pour les présidentielles qui est versée et qui est remboursable si le candidat atteint 5% des voix). Cet article n'est malheureusement pas suivi d'effet car il précise également que l'Etat prend à sa charge les frais d'organisation des élections. Par exemple, pour les élections présidentielles de 2002, chaque candidat a coûté environ 200 millions de FCFA rien que pour l'impression de ces bulletins de vote. Il est difficile d'évaluer les coûts induits (temps de distribution du matériel, volume de ce matériel, temps de vote et prolongement dans la nuit, assesseurs à prendre en charge, désagréments...) qui viennent accroître cette charge. Il est permis de penser que si pareille situation se présente, cela risque de coûter encore plus cher avec une augmentation du nombre d'électeurs et du coût de la vie. L'incidence de cette situation sur l'équilibre financier du pays est significative et profondément contraignante (perte de 200 millions par candidat soit plus de quatre milliards pour la vingtaine, ce qui équivaut à la construction de 200 Centres de santé ou de 400 salles de classes équipées par exemple). Les candidats ne sont pas engagés à rembourser cette charge, n'ont que peu de contraintes ; ce qui encourage l'augmentation de leur nombre avec son lot de pertes pour le pays et de discrédit pour la politique.

LES INSUFFISANCES DES ACTEURS

Le Mali est l'un des seuls pays au Monde où des acteurs différents des « professionnels de la politique » arrivent à remporter des élections de manière totalement transparente. Le résultat du Président de la République aux dernières élections générales prouve ce constat. La réussite d'une frange non négligeable de citoyens aux élections législatives et municipales précédentes prouve également la pertinence de cette affirmation. Si les populations se détournent de ceux qui sont les « préposés à la fonction », c'est évidement qu'ils ne se reconnaissent plus en eux. Cette situation est en passe de s'accroître et menace sérieusement le dispositif politique conventionnel, qui a besoin de diagnostic précis pour engager des mesures de correction adéquate. Les partis politiques, acteurs privilégiés de la classe politique, pêchent par leur nombre qui dépasse tout entendement. Ils sont pénalisés par l'absence de ferment idéologique et de conviction, qui explique les nombreuses divisions et scissions observées. Ils sont très désorganisés et ne disposent pas pour la plupart de structures leur permettant d'être considérés comme des acteurs politiques dignes de ce nom. Ils sont surtout absents de tous les chantiers de proximité et de l'essentiel des initiatives citoyennes de terrain bien que ce soit essentiellement ce qui justifie leur existence.

Le nombre qui dessert

Le dernier recensement de l'administration fixe le nombre de partis à plus de quatre vingt dix. Ce nombre élevé ne fait vraiment pas sérieux. Plusieurs observations permettent d'illustrer cette situation.

Si tous ces partis disposaient de tous les organes, structures et militants exigés par leurs propres textes (prise en compte du nombre minimal de militants par comité, prise en compte du nombre de comités, de sous sections et de section par quartier, villages, fractions, communes, cercles, régions et villes), on aurait abouti à une population globale de militants supérieure à 35 millions de personnes dans un pays qui ne contient que onze millions, soit trois fois moins que ce qui est prévu. Ce chiffre prouve que mathématiquement il est impossible d'avoir le nombre de partis indiqués fonctionnant simplement avec le minimum de membres indiqués dans leurs textes. Au delà de la précision des chiffres en terme de militants, si on regarde de prés les résultats des partis lors des élections législatives et municipales précédentes, on se rend compte que dans chaque localité, en moyenne seulement une dizaine de partis se sont partagés les suffrages des populations. Aussi bien au niveau des régions qu'au niveau national, cette proportion est identifiée, avec une plus grande dispersion lors des municipales (une quinzaine de partis présents). On tire de cette donnée électorale qu'une quinzaine de partis au maximum animent en réalité les institutions et participent à la vie politique du pays. Les autres partis sont absents. On pourrait donc légitimement se poser la question de leur nécessité s'ils sont totalement absents de la compétition électorale, objet essentiel de leur existence. La loi exige qu'aucun parti ne soit cantonné dans une région, être conçu sur une base ethnique ou religieuse. Ceci sous entend que les partis soient présents sur l'ensemble du territoire national. Au vu des résultats électoraux et surtout après un examen même grossier de la participation à la vie locale et citoyenne, on peut compter sur les doigts d'une seule main les partis qui sont effectivement présents sur toute l'étendue du pays.

Enfin, une autre preuve du fait que la quantité ne produit pas la qualité au niveau des partis politiques s'illustre dans l'existence des regroupements et l'union de fait entre la plupart d'entre eux ! Nous vivons actuellement une situation où tous les partis majeurs s'entendent pour gouverner ensemble le pays. A l'intérieur de cette situation consensuelle, plusieurs autres regroupements existent, allant pratiquement jusqu'à la fusion car les partis concernés ne vivent plus qu'à l'intérieur de ces regroupements. On voit là que les acteurs politiques sont d'accord sur l'essentiel. Ils s'accommodent assez de situation nouvelle et pourraient allégrement s'allier, se séparer et se rallier sans difficultés majeures. Ce qui prouve que les divergences sont essentiellement autour de la forme. Il n'y a véritablement pas de différences fondamentales entre les acteurs politiques maliens.